Une mise en place facilitée
L'accompagnement de nos équipes à chaque étape
Dès réception de votre bon de commande, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches :
- passer une convention avec l'administration centrale
- acquérir un certificat électronique
- paramétrage de votre compte et vos utilisateurs
- accompagnement dans la transmission de vos premiers actes et documents
Un interlocuteur dédié pour vous guider dans vos démarches.
Une assistance technique permanente et non surtaxée.
Passer une convention avec votre préfecture
Afin de se raccorder à @CTES, les collectivités territoriales,
leurs EPL ou les EPCI qui décident de transmettre par voie électronique
leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent signer
une convention avec le préfet du département.
Nous vous recommandons d'utiliser le modèle de convention fourni par
votre préfecture où sont précisées les clauses applicables dans votre
département.
Il existe un modèle de convention type disponible sur le portail de la DGCL.
Obtenir un certificat électronique
A quoi ça sert ?
Un certificat est une sorte de carte d'identité électronique,
permettant de sécuriser vos échanges sur internet.
Il permet de signer électroniquement un document, de s'authentifier sur
un espace sécurisé ou de crypter des données pour les rendre
confidentielles.
Dans le cadre de la télétransmission des actes en préfecture,
un certificat électronique de type RGS** est obligatoire pour s'authentifier
à la solution du Tiers de Télétransmission, conformément au cahier des
charges du Ministère de l'intérieure, de l'Outre-mer et des Collectivités térritoriales.
De plus, ce certificat permet de signer électroniquement les actes pour leur
conférer une valeur légale sous leur forme native électronique.
Où l'obtenir ?
Un certificat électronique s'achète auprès d'un tiers de confiance accrédité par le
ministère des finances.
Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur dédié ou commandez votre certificat depuis
notre solution Certidemat.com