La solution E-legalité, homologuée tiers de télétransmission
Les avantages de la solution E-legalité
E-legalite est connecté avec nos solutions :
ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisée), mis en place par la
Direction
Générale des collectivités Locales (Ministère de l’intérieur) adin de télétransmettre
ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture.
Législation applicable au contrôle de légalité pour les collectivités
territoriales,
leurs EPL et EPCI
• Code général des collectivités territoriales : article L.2131-1 à L.2131-12, L.1411-9
et
R.2131-1 et
suivants.