Le contrôle de légalité dématérialisé
Vos actes exécutoires le jour même
Acquittement reçu en 10 min
Apposition tampon
Les accusés de réception sur vos actes
Tous vos actes
Réglementaires, budgétaires, marchés publics
La solution E-legalite.com est un tiers de télétransmission homologué par le Ministère pour télétransmettre en mode sécurisé vos actes réglementaires et budgétaires vers les Préféctures.
Des tarifs compétitifs
La solution e-legalite.com est proposée sous la forme d'un abonnement annuel forfaitaire, quel que soit le nombre d'actes à télétransmettre.
En savoir plusUne mise en place facilitée
Nos équipes vous accompagnent de bout en bout dans votre démarche.
Vous bénéficiez également d'un interlocuteur dédié et d'une assistance technique
non surtaxée tout au long de votre abonnement.
La solution E-legalité, homologuée tiers de télétransmission
ACTES réglementaires
Transmission des actes réglementaires et administratifs
en préfecture (délibérations, arrêtés, conventions, marchés, contrats...)
[Homologation depuis 2009].
ACTES budgétaires
Transmission des actes budgétaires (maquettes, comptes...)
[Homologation depuis 2011].
Hélios / PES V2
Transmission des flux comptables et données financières
à votre trésorerie. Protocole PES V2
[Homologation depuis 2009].
Les avantages de la solution E-legalité
Gain en productivité
Transmission rapide et réception du bordereau dans les 10 minutes.
Traçabilité et sécurité des échanges
Les échanges sont sécurisés et horodatés. Accès via un certificat RGS**
Une démarche responsable
Zéro papier et réduction des coûts liés aux impressions.
E-legalite est connecté avec nos solutions :
E-Marchespublics.com
Envoi au contrôle de légalite de vos Marchés Publics directement depuis le centre de notification de votre profil d’acheteur.
E-parapheurs.com
Envoi direct des fichiers PES V2 depuis votre parapheur électronique.
Solutions éditeurs tiers
Mise à disposition d’une API pour connecter la plateforme avec votre solution métier.
ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisée), mis en place par la Direction
Générale des collectivités Locales (Ministère de l’intérieur) adin de télétransmettre
ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture.
Législation applicable au contrôle de légalité pour les collectivités territoriales,
leurs EPL et EPCI
• Code général des collectivités territoriales : article L.2131-1 à L.2131-12, L.1411-9 et R.2131-1 et
suivants.