Dématérialisation du contrôle de légalité
La solution E-legalite.com est un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, dont l’objectif est de transporter en mode sécurisé des actes réglementaires et budgétaires vers les Préfectures.
Quels sont les avantages ?
- Automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception
- Calcul automatique des délais de recours
- Mise en oeuvre de dispositifs d'alertes signalant les échéances des délais de recours
- Réduction des coûts d'impression et d'affranchissement
- L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
Quels sont les fonctionnalités clés ?
- Apposition d'un tampon d'accusé de réception de la Préfecture
- Transformation automatique au format .pdf des Actes
- Transfert des budgets
- Transactions par lot
Gain en productivité
Transmission rapide et réception du bordereau dans les 10 minutes.
Transformation automatique en pdf
Transformation automatique de tous vos actes en format PDF, sans intervention de votre part.
Tampon sur les actes
L’accusé de réception de la préfecture est proposé sous la forme d’une mention graphique (tampon) avec la date de réception.
Export du receuil des actes administratifs
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3500 habitants et plus.
Sa parution est trimestrielle et inclut :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités territoriales)
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres