Transformation automatique des actes au format PDF

Le cahier des charges du Ministère de l’Intérieur prévoit que les actes soient transmis au format PDF. Le tiers de télétransmission e-legalite.com transforme automatiquement les documents au format PDF avant leur transfert en préfecture.

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Les fichiers électroniques réalisés pour les actes peuvent revêtir différentes formes ou
formats de fichiers (.rtf, .doc, .odt, etc.), qui dépendent directement des logiciels Utilisés par
l’agent pour réaliser ces documents.

Le cahier des charges du Mioct impose que tous les actes soient transmis au format PDF, et
cela pourrait représenter une étape supplémentaire dans la préparation du transfert des actes en
Préfecture.

Le tiers de télétransmission E-legalite.com se charge de transformer automatiquement tous vos actes en format PDF, sans intervention de votre part.

Vous devez produire chaque année le recueil de vos actes? La solution e-legalite.com se charge d’exporter la liste de vos actes transmis en préfecture

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