Extrait de réglementation

Extrait de réglementation.

acheteur ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé)

Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel dénommé HELIOS
Arrete du 3 aout 2005 version initiale.rtf

Arrêté du 27 juin 2007 Arrete_du_27_juin_2007_relatif a la dematerialisation des operation en comptabilite publique.rtf

Circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes Circulaire 10 septembre 2010.pdf

Arrêté du 13 Octobre 2011 pour l'envoi des actes budgétaires Cet arrêté rend légal l'envoi de fichier XML via le protocole ACTES pour les actes budgétaires.
Arrete du 13 10 2011.pdf