Convention de raccordement

Dispositif de télétransmission au sens de ACTES
(Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

acheteur ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé)

Dematis recommande d'utiliser le modèle de convention fourni par votre préfecture où sont
précisées les clauses applicables dans votre département.

Vous pouvez toutefois télécharger un modèle de convention où vous trouverez toutes les
informations requises concernant la solution e-legalite.com

Modèle de convention