Guides et informations sur le contrôle de légalité dématérialisé

Retrouvez ici l’actualité liée à la dématérialisation du contrôle de légalité, du transfert des actes réglementaires ou des actes budgétaires sur la plate-forme e-legalite.com. La solution fait l’objet d’évolutions permanentes depuis son lancement en 2009.

acheteur ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé)

Communiqué de presse : dématérialisation des actes budgetaires 2012 dematerialisation des actes budgetaires en 2012.pdf

E-legalite.com homologué pour Actes Budgétaire en novembre 2011 E-legalite.com de Dematis homologué pour Actes Budgétaire en novembre 2011
E-legalite.com de Dematis homologue actes budgetaire.pdf