Dématérialisation du contrôle de légalité

La solution E-legalite.com permet de dématérialiser le contrôle de légalité en préfecture.
Une simple connexion Internet suffit, aucune installation sur place n’est à prévoir.

acheteur Dématérialisation du contrôle de légalité

Que propose E-legalite.com? La solution E-legalite.com est un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de
l’Intérieur, dont l’objectif est de transporter en mode sécurisé des actes réglementaires et
budgétaires vers les Préfectures.

Quels en sont les grands principes? Le dispositif de télétransmission (Dtd) doit être homologué par le Ministère de l’intérieur. L’authentification de l’emetteur et du destinataire doivent être sécurisés. L’intégrité et la confidentialité des données télétransmises doivent être garanties.

Quels sont les actes réglementaires télétransmis? Les délibérations, les arrêtés, les décisions, les contrats, les marchés publics, etc.

Quels sont les actes Budgétaires télétransmis? Les maquettes, les comptes administratifs, les documents financiers …etc.

Quels sont les avantages? -Garantie de transfert rapide
-Automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception.
-Calcul automatique des délais de recours
-Mise en oeuvre de dispositifs d'alertes signalant les échéances des délais de recours.
- Réduction des coûts d'impression et d'affranchissement
- L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue.

Quels sont les fonctionnalités clés? - Apposition d'un tampon d'accusé de réception de la Préfecture
- Transformation automatique au format .pdf des Actes
- Transfert des budgets
- Transactions par lot

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