 |
ACTES (Aide au controle de légalité dématérialisé)
Le contrôle de légalité porte sur au moins huit millions d'actes chaque année transmis vers 350 sites d'exercice du contrôle de légalité. Liste des actes : Délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés, permis de construire, actes budgétaires... Principe: Dispositif de télétransmission (DdT) homologué Authentification de l'émetteur et du destinataire - Intégrité et la confidentialité des données télétransmises Avantages: Garantie de transfert rapide Automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception. Calcul automatique des délais de recours Mise en oeuvre de dispositifs d'alertes signalant les chances des délais de recours. Réduction des coûts d'impression et d'affranchissement L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue. ACTES est homologué depuis juillet 2009 |
|||||||||||||||||||
